J.O. Numéro 254 du 31 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16356

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 octobre 1999 portant extension d'accords à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir

NOR : MEST9911474A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions :
- dudit avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er (modifications) :
- de l'alinéa 2 de l'article 12 des dispositions générales de la convention collective ;
- de l'alinéa 5 (1) de l'article 25 des dispositions générales de la convention collective ;
- de l'article 13 de l'avenant « mensuels » de la convention collective.
A l'article 1er, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 des dispositions générales de la convention collective est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 91-45 en date du 10 décembre 1991 (pour l'accord du 13 novembre 1989) et no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (pour l'avenant du 9 février 1994), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 23,50 F et 45 F.